Testaments et mandats à Sherbrooke

Confiez l’élaboration de vos testaments et mandats à Me Richard Drapeau, notaire, à Sherbrooke.

Le testament Le mandat

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Le testament

Qu’arrivera-t-il de vos biens à votre décès?
Que vous ayez beaucoup de biens ou que vous en possédiez peu, il importe par-dessus tout qu'ils soient transmis à ceux et celles à qui vous les destinez au moment de votre décès. N'est-il pas rassurant de savoir qu'au moment où votre décès attristera vos proches, vous aurez tout prévu pour leur éviter des complications? Le testament vous permet de choisir vos héritiers et légataires et d'établir clairement vos dernières volontés. En l'absence de testament, c'est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. Un testament bien fait est le gage du respect de vos volontés. De plus, il peut grandement faciliter le règlement de votre succession.

Quelle forme de testament choisir?
On vous a déjà dit qu'il existait plusieurs formes de testaments, mais vous ignorez lesquelles.

En fait, le droit québécois en admet trois.

Le testament notarié ou authentique.
Ce testament est reçu devant un notaire et un témoin et, dans certains cas, devant un notaire et deux témoins.

Le testament olographe.
Ce testament doit être écrit en entier par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique.
Il ne requiert aucun témoin.

Le testament devant témoins.
Ce testament ne doit pas être obligatoirement écrit de la main du testateur (par exemple, on peut le dactylographier), mais il doit être signé par lui ou par une tierce personne pour lui, en sa présence et selon ses instructions. Le testateur doit déclarer que le testament est le sien en présence de deux témoins répondant à certaines exigences. Ces témoins doivent également signer le testament en présence du testateur.

Si vous choisissez de faire un testament notarié, il prendra effet dès votre décès. Par contre, si votre testament n'est pas notarié, il devra, après votre décès, faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal.

Le testament notarié n'est pas soumis à une telle procédure de vérification parce que la loi reconnaît au notaire un statut d'officier public lui permettant de conférer aux testaments qu'il reçoit un caractère d'authenticité.

Quelques bonnes raisons de choisir le testament notarié
Le testament est un document juridique de première importance qui sert de base au règlement de votre succession. Pour cette raison, il est essentiel qu'il soit bien rédigé, complet et, surtout, sans ambiguïté. En faisant appel aux services d'un notaire, juriste expérimenté en planification successorale et en rédaction d'actes, vous avez l'assurance que votre testament ne présentera aucune difficulté d'interprétation. Votre notaire connaît l'importance du choix des mots. En accord avec les exigences de la loi, il rédige vos dernières volontés d'après vos instructions. De plus, ses conseils vous aident à ne rien oublier, ce qui simplifiera la tâche de ceux ou celles qui liquideront votre succession.

Autre avantage certain, l'original de votre testament notarié est conservé en lieu sûr par le notaire, à l'abri d'une perte ou d'une destruction. Enfin, le notaire le fait inscrire au Registre des testaments de la Chambre des notaires. Mentionnons toutefois que le testament notarié n'est pas déposé au Registre : on ne fait qu'y inscrire son existence, ce qui assure la discrétion tout en facilitant sa découverte à votre décès.

Le registre des testaments, un système exceptionnel
Gardiens depuis toujours des secrets les plus intimes des Québécois et Québécoises, les notaires du Québec innovaient en se dotant, dès 1961, d'un système d'inscription dans le but d'assurer la protection des testaments.

Ce système, désigné sous le nom de Registre des testaments de la Chambre des notaires, compte aujourd'hui plus de 6 000 000 inscriptions testamentaires.

Un système polyvalent
À la suite des modifications apportées au Registre en 1978, les testaments autres que notariés peuvent maintenant bénéficier des avantages du Registre.

Ainsi, le testament olographe et le testament devant témoins peuvent être inscrits au Registre au même titre que le testament notarié. Il est cependant nécessaire que l'inscription soit faite par l'intermédiaire du notaire de votre choix qui déposera votre testament au rang de ses minutes.

Un système avantageux
Pensé et créé pour garantir le respect de vos dernières volontés, le Registre présente de nombreux avantages :

  • Il maintient la confidentialité du testament, car seule son existence est inscrite;
  • Il permet de retracer votre dernier testament après votre décès;
  • Il élimine le risque que votre testament soit ignoré ou retracé tardivement lors de la liquidation d'une succession;
  • Il évite qu'un testament, olographe ou devant témoins, soit détruit accidentellement ou malicieusement par certaines personnes déçues des dispositions qu'il contient.


Grâce à ces avantages, le Registre favorise grandement la découverte de vos dispositions testamentaires et permet ainsi d'accélérer le règlement de votre succession.

Un système facile d’accès
Lorsque vous optez pour le testament notarié, vous éliminez les complications. Le notaire, en plus de vous conseiller et de vous orienter, procède à son inscription au Registre.

Si vous décidez malgré tout de faire votre testament sous la forme olographe ou devant témoins, vous avez nettement avantage à le transmettre à votre notaire qui, après l'avoir déposé dans son greffe pour en assurer la conservation, l'inscrira au Registre.

Pour vérifier l'existence d'un testament à la suite d'un décès, vous devez vous adresser à votre notaire ou directement au Registre des testaments de la Chambre des notaires en produisant une preuve de décès.

Consultez votre notaire : il ne laisse rien au hasard.

Le mandat

Le mandat donné en prévision de l'inaptitude pour garantir le respect de votre volonté

Ça peut arriver à tout le monde
La perspective de perdre la capacité de décider soi-même n'est réjouissante pour personne. Pourtant, nul n'est à l'abri d'un accident grave ou d'une maladie pouvant le priver de l'usage de ses facultés intellectuelles. Si un tel malheur vous frappait, qui s'occuperait de votre personne et de vos biens?

Expédier son chèque de loyer, faire ses courses, prendre rendez-vous avec son dentiste…
Quand on est autonome, lucide et en bonne santé, qu'on voit à ses affaires soi-même, il est difficile d'imaginer qu'on puisse un jour devenir incapable de poser ces gestes routiniers. Et pourtant...

Les régimes de protection
Le tribunal peut, suite à une requête, procéder à l'ouverture ou à la révision d'un régime de protection.

La demande relative à l'ouverture ou à la révision d'un régime de protection peut aussi être présentée à un notaire qui a été accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel. Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d'opérations et de conclusions et en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal.

Le régime de protection fixe la nature et l'étendue de la protection morale et matérielle dont il faut entourer le majeur inapte et désigne la personne habilitée à le représenter ou à lui prêter assistance. Selon le degré d'inaptitude du majeur, il y aura ouverture d'un régime de curatelle, de tutelle ou de conseiller au majeur. La nature de ce régime fera l'objet d'une réévaluation obligatoire en accord avec les dispositions de la loi.

À qui sera confiée la tâche de vous représenter ou de vous assister? Quel type de régime de protection sera ouvert? N'aimeriez-vous pas mieux en décider vous-même?

Le mandat donné en prévision de l’inaptitude
En prévision d'une inaptitude qui risque de se produire, on peut dès aujourd'hui choisir nous-mêmes la personne qui prendra soin de notre personne et de nos biens.

En effet, la loi permet à une personne saine d'esprit, le mandant, de désigner dans un document appelé « mandat donné en prévision de l'inaptitude » celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l'administration de ses biens dans le cas où le mandant devenait inapte à le faire lui-même. On appelle cette personne de confiance un « mandataire ».

Quel soulagement de savoir qu'une personne fiable et librement choisie (par exemple son conjoint, un frère, une sœur, un ami intime) pourra légalement prendre les décisions importantes nous concernant!

Comment fait-on?
Pour être pleinement efficace, le mandat doit être le plus complet et précis possible, donner des pouvoirs étendus au mandataire et prévoir le remplacement du mandataire dans le cas où, par exemple, ce dernier entend démissionner, devient lui-même inapte à agir ou décède. Si on le désire, on peut même choisir un mandataire chargé du bien-être de sa personne et un autre pour s'occuper de ses biens, lorsque la complexité du patrimoine le justifie. On peut aussi inclure dans le mandat certaines dispositions pour s'assurer d'une mort douce et naturelle, pour prévoir le don d'organes, etc.

Idéalement, le mandat devrait être fait devant notaire. En effet, la forme notariée permet au mandant d'obtenir d'un professionnel du droit toute l'information et les conseils concernant le geste qu'il entend poser : son utilité, ses conséquences, les formalités de son entrée en vigueur, etc. Mais le mandat peut également être fait sous seing privé, c'est-à-dire signé devant deux témoins qui n'ont pas d'intérêt à l'acte. Ces témoins doivent aussi être en mesure de constater l'aptitude du mandant à agir au moment où il signe le mandat.

Le mandat notarié assure toutefois une plus grande sécurité puisqu'il est difficilement contestable. Le notaire peut témoigner que le signataire a bien compris le sens et la portée du mandat et qu'il a signé ce document alors qu'il était en pleine possession de ses moyens. En outre, le mandant et le mandataire peuvent obtenir autant de copies de ce mandat que nécessaire puisque le notaire demeure gardien de l'original signé devant lui.

Le registre des mandats : pour une meilleure protection
Les notaires du Québec se sont dotés d'un système centralisé d'inscriptions pour s'assurer qu'on retrouve facilement votre mandat de façon à pouvoir garantir le respect de votre volonté. Une fois votre mandat signé chez le notaire, celui-ci en fera l'inscription au Registre des mandats tenu par la Chambre des notaires.

Pensé et créé à l'instar du Registre des testaments, le Registre des mandats présente des avantages certains :

  • il facilite la découverte de tout mandat notarié;
  • il permet d'identifier votre dernier mandat notarié;
  • il élimine tout risque que le mandat soit ignoré ou retracé tardivement après votre inaptitude.


Si on change d’idée?
Avec le temps, les situations changent. La personne choisie alors qu'on était jeune adulte n'a peut-être plus la même importance lorsqu'on a atteint l'âge mûr. Qu'importe! Sain d'esprit, on peut toujours, et en tout temps, révoquer un mandat et choisir d'en faire un autre.

L’exécution du mandat
Si vous devenez inapte, votre mandataire devra voir à ce que le mandat produise tous ses effets. Il s'agira pour lui d'établir la preuve de votre inaptitude au moyen d'une évaluation médicale et psychosociale et démontrer que vous avez valablement consenti à ce mandat.

Pour ce faire, votre mandataire pourra opter de s'adresser directement au tribunal et chercher à obtenir un jugement en homologation.

De façon beaucoup plus simple, votre mandataire pourra plutôt choisir de présenter, à un notaire accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel, une demande pour constater la prise d'effet d'un tel mandat. Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d'opérations et de conclusions et en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal. Ce n'est qu'après avoir obtenu le jugement en homologation ou le jugement entérinant le procès-verbal du notaire que le mandataire sera en mesure de remplir son rôle.

Les effets de ce mandat cessent lorsque le tribunal constate que le mandant est redevenu apte à agir.

Les devoirs du mandataire
Des responsabilités importantes incombent à votre mandataire.

Ainsi, c'est lui qui est appelé à donner un consentement aux soins de santé qui doivent vous être prodigués :

  • il doit accepter ou refuser qu'on vous administre tel traitement;
  • il doit accepter ou refuser qu'on procède à telle intervention chirurgicale;
  • etc.


Il doit également administrer vos biens :

  • faire vos placements;
  • payer vos comptes;
  • percevoir vos revenus;
  • faire vos déclarations de revenus;
  • etc.


Il veille également à votre bien-être physique :

  • acheter vos vêtements;
  • assurer votre divertissement;
  • etc.


Le mandataire ne peut pas démissionner sans s'être assuré de son remplacement par un autre mandataire (si le mandat prévoit la possibilité de remplacer le mandataire démissionnaire par une autre personne) ou sans avoir demandé l'ouverture d'un régime de protection.

Le mandataire qui démissionne doit rendre compte de sa gestion.

Pour qui?
Les nouveaux modes de vie, l'avènement des familles reconstituées, l'espérance de vie prolongée, l'éloignement des membres de la famille sont autant de facteurs militant en faveur de la désignation, à l'avance, d'un mandataire choisi en prévision de l'inaptitude.

Bien qu'il soit avantageux pour tous de se prévaloir de cette possibilité, les personnes suivantes ont tout spécialement intérêt à le faire :

  • les conjoints vivant en union de fait;
  • les conjoints séparés de fait, non divorcés légalement;
  • les individus ayant peu ou pas de contact avec les autres membres de leur famille;
  • les gens d'affaires;
  • etc.


N'attendez pas : le mandat en prévision de l'inaptitude, c'est votre tranquillité d'esprit assurée.

Consultez votre notaire : il ne laisse rien au hasard.

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Me Richard Drapeau, notaire

Place Andrew-Paton

65 rue Belvédère Nord, Bureau 200

Sherbrooke, QC J1H 4A7


Téléphone : 819-562-5300

Télécopieur : 819-562-4795

Courriel : info@notairedrapeau.com

Heures d'ouverture

Le lundi, de 8 h 30 à 17 h
Le mardi, de 8 h 30 à 17 h
Le mercredi, de 8 h 30 à 21 h
Le jeudi, de 8 h 30 à 17 h
Le vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Associations professionnelles

Chambre des notaires du Québec (CNQ)
Fondation du Centre de Jeunesse de l’Estrie

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