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Me Richard Drapeau, notaire, vous présente quelques autres services notariaux qu’offre son étude à Sherbrooke.

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L’avant-contrat pour l’achat d’une maison

Vous avez enfin déniché la maison de vos rêves. Vous voulez en faire l'acquisition. Comment faire? Il faut avant tout éviter les gestes précipités. Avant de signer la moindre proposition d'achat, la plus grande prudence est de mise. Savez-vous, par exemple, distinguer entre une offre d'achat et une promesse d'achat? Êtes-vous en mesure d'évaluer les effets juridiques de l'une et de l'autre? Aussi, avant de signer quelque document que ce soit dans le but d'acheter un immeuble, vous serez bien avisé de consulter votre notaire. Ce dernier est en mesure de vérifier le contenu d'un tel document, d'en déterminer la nature exacte et, surtout, de vous dire précisément ce à quoi vous vous engagez. Le notaire saura vous conseiller pour vous éviter toute mauvaise surprise. Laissez le notaire vous guider vers un achat de propriété parfaitement bien réussi; comme le dit l'adage, « mieux vaut prévenir que guérir... »

Les diverses propositions d’achat
La proposition d'acheter une maison peut emprunter plusieurs formes :

  • l'offre d'achat;
  • la contre-offre;
  • la promesse unilatérale d'achat (ou option).


L'offre d'achat diffère de la promesse d'achat à bien des égards, notamment en ce qui concerne le droit de pouvoir en principe la révoquer en tout temps avant la réception de l'acceptation (si l'offre n'est pas assortie d'un délai d'acceptation) et pour ce qui est du régime de responsabilité applicable au cas de non-respect. Mais, en ce qui nous intéresse ici, lorsque la proposition d'achat est valablement acceptée telle quelle par son destinataire, elle devient généralement une promesse bilatérale d'achat-vente, c'est-à-dire un avant-contrat qui engage les deux parties. Cet avant-contrat est un contrat préliminaire et, comme son nom l'indique, il suppose la passation d'un autre contrat à intervenir plus tard, la vente elle-même. Mais déjà, au stade de cet avant-contrat, l'acheteur s'est obligé à acheter et le vendeur s'est obligé à vendre conformément aux conditions de cet avant-contrat. Aussi, attention aux nombreux formulaires déjà préparés. Sans vraiment en comprendre toutes les subtilités, vous pourriez par exemple vous engager :

  • à verser un acompte non remboursable;
  • à respecter des délais de rigueur;
  • à renoncer à une garantie.


Cet avant-contrat peut-il être annulé?
Sauf si les deux parties décident d'un commun accord de l'annuler, on ne peut pas mettre fin à ce contrat préliminaire, hormis les causes reconnues par la loi. Aussi, règle générale, vous êtes lié par cet avant-contrat; l'autre partie est en droit de vous contraindre, par voie de justice, à exécuter toutes les obligations dont vous êtes redevable. Suivant les circonstances, le juge pourra faire suite à une action en passation de titre ou pourra simplement accorder des dommages-intérêts; à l'occasion, il sera en position pour à la fois avaliser la vente et ordonner le paiement de dommages-intérêts.

À moins, peut-être, de faire volte-face dans les trois jours? Ou encore dans les dix jours? Faux!

S'il n'est pas écrit que vous conservez « une faculté de dédit » ou à moins d'avoir conclu une convention d'arrhes, votre engagement est normalement irrévocable.

La maison neuve, une exception?
Oui, mais dans certains cas seulement.

La loi oblige en effet d'accorder dix jours au promettant acheteur pour pouvoir se dédire de sa promesse, moyennant le plus souvent le paiement de certains frais, si c'est le constructeur ou le promoteur qui vend un immeuble à usage d'habitation à un propriétaire occupant, c'est-à-dire à une personne physique qui compte l'acquérir pour l'occuper elle-même.

Le contenu d’une bonne proposition
Le notaire comprend bien l'importance d'une bonne proposition d'achat. Cette proposition doit protéger en même temps les intérêts de l'acheteur et ceux du vendeur. C'est ce à quoi s'emploie le notaire. Aussi prendra-t-il soin de consigner, dans cette proposition, tous les éléments essentiels à la vente, dont notamment :

  • les conditions préalables à la vente;
  • la désignation précise de l'immeuble et l'énumération des autres biens inclus dans la vente;
  • les obligations respectives de l'acheteur et du vendeur;
  • le prix et le mode de paiement;
  • le montant de l'acompte qu'il gardera en fidéicommis;
  • les conditions et les garanties de la vente;
  • les documents à fournir;
  • les dates et les délais pour :
  • l'inspection de l'immeuble;
  • la signature du contrat d'hypothèque;
  • la passation de l'acte de vente;
  • l'occupation.
  • les frais de chacune des parties, etc.


Laissez à votre notaire le soin de faire toute la lumière... et vos décisions se prendront plus aisément! Une entrevue qui ne coûte pas cher et qui vaut de l'or!

Le notaire
Le notaire connaît trop bien les graves problèmes résultant d'une proposition incomplète, mal rédigée, ou encore mal comprise.

Rencontrez-le pour lui faire part de votre projet. Le notaire est le conseiller juridique de l'entente et le professionnel des transactions immobilières. Grâce à son aide, acheteur et vendeur préviendront les situations fâcheuses et souvent irrémédiables.

Pour faire de votre contrat une réussite, il faut savoir partir du bon pied.

Copropriété
Se lancer dans un projet d'achat impliquant une forme quelconque de copropriété, c'est particulier. Protégez-vous en discutant au préalable avec votre notaire.

Pour vous familiariser sur le sujet, lisez notre dépliant sur la copropriété d'un immeuble.

Le notaire et le troisième âge

À l'aube d'une nouvelle vie, vous avez sûrement la satisfaction d'avoir contribué, à votre mesure, à bâtir notre société. Vous méritez la tranquillité d'esprit nécessaire pour profiter pleinement de cette période. Votre notaire peut vous aider à solutionner vos préoccupations d'ordre juridique.

La procuration, un outil adéquat pendant que tout va bien
Vous partez en voyage? Vous devez séjourner à l'hôpital? Il est rassurant de savoir qu'une personne peut s'occuper de vos affaires et administrer vos biens pendant cette période de temps. Votre conjoint, l'un de vos enfants ou encore un ami digne de confiance peut s'en charger. Voici comment.

Il vous suffit de signer un document qu'on appelle procuration ou mandat. La procuration permet de désigner une personne, le mandataire, pour agir en votre nom dans ces circonstances.

La procuration peut prévoir une série d'actes dont vous souhaitez confier la responsabilité à votre mandataire.

La révocation

Un geste qui s’impose quand la confiance cesse
Lorsque vous perdez confiance en votre mandataire, vous pouvez révoquer le mandat. Dès lors, il lui sera interdit d'agir à votre place.

Pour exercer ce droit, il vous faut signer un autre document, préférablement notarié, qu'on appelle révocation. En résumé, ce document contient une déclaration de votre part selon laquelle vous ne désirez plus que le mandataire vous représente et agisse à votre place.

Vous devez ensuite porter cette révocation à la connaissance de votre mandataire : il suffit de lui expédier, préférablement sous pli recommandé, une copie de la révocation. Vous pourrez contraindre votre mandataire à vous remettre la procuration pour y faire mention de la fin du mandat. Si la procuration a été faite par acte notarié, il devient important d'aviser le notaire qui a reçu cet acte. Également, pour plus de sûreté, vous pouvez notifier cette révocation aux institutions financières avec lesquelles vous faites affaire.

L’inaptitude et les modes de protection
Avec l'âge, les facultés intellectuelles peuvent se dégrader au point qu'on peut devenir incapable de gérer ses propres affaires et de prendre soin de sa personne (pertes de mémoire, jugement déficient, etc.).

Si, alors qu'on jouissait pleinement de ses capacités intellectuelles, on a pris soin de signer un mandat en prévision de l'inaptitude, le mandataire désigné pourra prendre la relève. La plupart du temps, au lieu d'avoir à présenter une requête devant le tribunal pour faire homologuer ce mandat, ce mandataire sera en droit d'adresser une demande à un notaire accrédité en la matière par son ordre professionnel pour constater, selon la procédure prévue par la loi, la prise d'effet de ce mandat. Vous pouvez, à cet égard, consulter notre dépliant sur le mandat donné en prévision de l'inaptitude.

Lorsque, préalablement à votre inaptitude, vous n'avez pas pris soin d'établir un tel mandat, la loi permet alors de procéder à l'ouverture d'un régime de protection. Tout dépendant de votre degré d'inaptitude, le régime de protection ouvert pourra être la curatelle, la tutelle ou le conseiller au majeur.

On procède à l'ouverture d'un régime de curatelle lorsque votre inaptitude à prendre soin de vous-même ou de vos biens est totale et permanente. On ouvre plutôt un régime de tutelle lorsque l'inaptitude n'est que partielle ou temporaire. Enfin, on ouvre un régime de conseiller lorsque vous êtes généralement capable de prendre soin de vous-même et de vos biens, mais que vous avez besoin d'assistance pour poser certains actes particuliers. Ces régimes sont réévalués selon les dispositions de la loi. Vous n'avez donc aucun contrôle sur le régime de protection qui vous sera attribué non plus que sur le choix de la personne qui sera désignée à titre de curateur, de tuteur ou de conseiller.

Là encore, en lieu et place d'une requête adressée au tribunal, on pourra décider de présenter une demande d'ouverture ou de révision d'un régime de protection à un notaire accrédité par son ordre professionnel pour agir en la matière.

Par opposition à l'ouverture d'un régime de protection, le mandat donné en prévision de l'inaptitude vous permet de choisir vous-même celui ou celle qui administrera vos biens et s'occupera de votre personne advenant votre inaptitude ainsi que les pouvoirs qui lui seront conférés. Le choix de cette personne constitue une décision beaucoup trop importante pour être laissée à la discrétion des autres... Pour faire en sorte que votre choix puisse prévaloir, consultez votre notaire.

La résiliation de votre bail
Vous voudrez mettre fin à votre bail si, par bonheur, vous obtenez le logement à loyer modique que vous attendiez ou si, par malheur, la survenance d'un handicap fait en sorte que vous ne pouvez plus occuper votre logement actuel.

Vous voudrez aussi mettre fin à votre bail si, en tant que personne âgée, vous êtes admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement.

Vous n'aurez alors qu'à aviser votre locateur de votre intention de mettre fin au bail et, généralement, il prendra fin trois mois après l'envoi d'un avis écrit. Cet avis devra être accompagné d'une attestation de l'organisme qui vous accueillera. Le locateur ne peut pas vous expulser avant l'expiration de ce délai de trois mois, même s'il prétend avoir loué votre logement à une autre personne.

Mais attention, car dans certains cas on peut mettre fin au bail beaucoup plus rapidement. De plus, le bail original peut prévoir certaines dispositions spécifiques à ce sujet. Consultez votre notaire pour en savoir davantage.

Faire son testament une marque d’amour
Vous épargnerez bien des soucis à ceux qui vous sont chers si vous avez pris soin de faire votre testament.

Peu importe la valeur financière de votre patrimoine, un testament bien rédigé assure une répartition de vos biens conforme à votre volonté.

Vous pouvez le remplacer ou le modifier en tout temps. Prenez soin toutefois d'informer une personne de confiance de l'existence de ce testament et de la sépulture de votre choix : souvent, le testament n'est lu qu'après les funérailles.

Le dépliant Le testament expose les trois formes de testament reconnues par la loi : le testament olographe, le testament fait devant témoins et, bien sûr, le testament notarié. N'hésitez pas à demander ce dépliant à votre notaire.

Le testament biologique ou testament de vie
De plus en plus de personnes ne désirent pas être maintenues en vie par des procédés artificiels. Elles veulent mourir dignement, naturellement. L'idée du testament biologique fait son chemin. Il s'agit d'un document daté et signé dans lequel une personne majeure, saine d'esprit, bien portante ou malade, fait connaître la façon dont elle aimerait être soignée et traitée durant les derniers instants de sa vie.

Sa valeur est strictement morale et, s'il constitue une bonne indication de la volonté du patient, le testament de vie ne crée aucune obligation légale pour le médecin ou l'hôpital. Ce document peut cependant être remis à votre médecin traitant et constituer une pièce importante à votre dossier médical.

Recourir à son notaire ne rend pas le testament biologique incontestable et exécutoire, mais cela rassure le médecin sur son authenticité et lève toute ambiguïté dans l'esprit de vos proches quant à la manifestation de vos volontés.

Un liquidateur successoral, c’est rassurant
Vous avez été désigné liquidateur de la succession de l'un de vos proches. Une belle marque de confiance! Votre responsabilité consiste à procéder au règlement de la succession du défunt.

Certaines démarches s'imposent; en bref, ce sont les suivantes :

  • Veiller aux funérailles;
  • Procéder à l'ouverture du coffret de sûreté;
  • Ouvrir un compte dans une institution financière;
  • Produire les déclarations de revenus et payer les impôts;
  • Dresser l'inventaire des biens;
  • Identifier les successibles;
  • Demander aux autorités fiscales les certificats de distribution des biens;
  • Acquitter les dettes de la succession et payer les legs particuliers;
  • Rendre compte de votre administration;
  • Suggérer un partage de succession, etc.


Votre notaire est votre meilleur partenaire dans l'accomplissement des nombreuses tâches qui vous attendent. Il peut vous assister, vous conseiller judicieusement et vous éviter de nombreux soucis...


Pour en savoir davantage au sujet du règlement d'une succession, nous vous invitons à consulter notre dépliant sur le sujet.

Les préarrangements funéraires
L'idée peut être bonne d'organiser vous-même, à l'avance, vos propres funérailles. Cela permet d'assurer que vos dernières volontés soient strictement observées.

L'Office de la protection du consommateur applique la loi destinée à régir ce secteur d'activité : n'hésitez pas à communiquer avec le bureau de votre région pour obtenir des informations à ce sujet.

D'autres questions vous inquiètent? Ne laissez pas l'incertitude gâcher votre existence.

Le notaire : partenaire de vos affaires

De plus en plus de gens d'affaires ont recours aux services d'un notaire comme conseiller juridique de leur entreprise et comme analyste de leur situation financière personnelle. En effet, un nombre croissant de notaires possèdent une formation approfondie et une solide expérience en matière de droit de l'entreprise et de finances personnelles. Au fil des ans, grâce aux relations étroites et privilégiées qu'ils entretiennent avec le milieu des affaires, ces notaires sont devenus de précieux conseillers, peu importe le genre d'activités commerciales visées. Par une mise à jour régulière de leurs connaissances et une participation active aux nouvelles activités économiques, ces notaires peuvent aider l'industrie de pointe au même titre qu'ils continuent à bénéficier de la confiance des entreprises plus traditionnelles.

Par ailleurs, pour résoudre la plupart des litiges de nature civile ou commerciale auxquels un entrepreneur pourrait être confronté dans le cours normal de ses affaires, de nombreux notaires ont acquis la formation et l'expérience nécessaires pour agir à titre de médiateurs en matières civile et commerciale. D'autres notaires ont aussi été accrédités pour être arbitres.

Expert dans la rédaction de contrats, le notaire offre à l'entrepreneur toute la sécurité juridique voulue afin que ses droits et ses intérêts soient bien protégés, tout en lui permettant d'épargner temps et argent.

Le notaire - Un expert en droit des affaires

L'analyse de la situation et les buts à atteindre
Pour vous permettre d'arriver à bon port, le notaire procédera à une analyse rigoureuse de la situation juridique de votre entreprise. De concert avec vous, il peut élaborer un véritable plan d'action pour vous permettre d'atteindre vos objectifs.

Une analyse des caractéristiques de base de votre entreprise est un préalable essentiel afin d'établir la forme juridique qui lui sied le mieux. Pareille analyse est évidemment souhaitable au stade du démarrage de l'entreprise, mais elle peut également survenir ponctuellement. En effet, l'évolution de l'entreprise ou l'émergence de nouveaux besoins ou projets pourrait vous forcer à procéder à une nouvelle analyse.

Les formes juridiques de l'entreprise
Compte tenu de certains facteurs incontournables, tels que l'importance de votre mise de fonds, votre désir de travailler ou non en équipe et vos habiletés de gestionnaire, votre notaire vous expliquera clairement les avantages et les inconvénients des diverses formes juridiques qui s'offrent à l'entreprise. Ainsi, il vous renseignera sur les choix possibles en ce qui concerne :

  • l'entreprise personnelle et individuelle;
  • les divers types de sociétés;
  • la société par actions régie par la loi fédérale ou celle créée en vertu des lois du Québec;
  • le franchisage;
  • l'entreprise exploitée sous une autre forme.


Fort des explications complètes et détaillées du notaire, vous serez en mesure de faire un choix éclairé et vous saurez exactement à quoi vous en tenir sur les conséquences juridiques et fiscales résultant de ce choix.

De son côté, le notaire pourra alors rédiger les documents nécessaires à la constitution ou à la modification de la structure de votre entreprise, qu'il s'agisse d'un contrat de société, d'une convention d'actionnaires ou de tout autre document approprié.

La fiscalité de l'entreprise
De nos jours, la fiscalité est devenue un facteur clé pour une saine gestion de l'entreprise. Ici encore, certains notaires ont acquis toute la compétence nécessaire afin de vous aider à préparer une stratégie complète de planification fiscale en tenant compte de diverses possibilités, telles que :

  • les cristallisations du gain en capital;
  • le gel successoral;
  • les compagnies de gestion;
  • les programmes de rachat d'actions.


De plus, ce notaire expert pourra également évaluer les conséquences fiscales de la vente de votre entreprise sur votre patrimoine et celui de vos héritiers.

Le financement de l'entreprise : parce que l'argent ne pousse pas dans les arbres!
L'argent, c'est le nerf de la guerre. Votre entreprise a besoin de saines assises financières pour assurer son plein épanouissement. Grâce à sa formation juridique et à son engagement dans le milieu des affaires, le notaire pourra participer à la conception de projets de financement réalistes et parfaitement adaptés à votre entreprise.

Il sera tout à fait à l'aise pour élaborer et faire accepter par d'éventuels partenaires financiers un plan intégré de financement prenant en considération :

  • les sources de fonds disponibles (avances d'actionnaires, ouverture de crédit, prêt hypothécaire, prêt participatif, etc.);
  • les garanties à fournir (sûretés réelles et garanties personnelles);
  • les programmes d'aide et de subventions, le cas échéant.


Tout le long de la vie d'une entreprise, le financement demeure une préoccupation quotidienne, et ce, autant au moment du démarrage ou d'une restructuration qu'à celui d'un projet d'acquisition ou d'expansion. Il en ira encore de même lorsque vous atteindrez le stade de la transmission de votre entreprise à la relève ou à des tiers. L'intervention de votre notaire vous permettra de négocier ces ententes financières.

Et s'il vous arrivait un accident?
Qu'arriverait-il si vous deveniez un jour incapable de gérer votre entreprise, de prendre les décisions qui s'imposent ? Même si personne ne souhaite que cette situation se produise, votre notaire vous conseillera tout de même de signer un mandat en prévision de votre inaptitude. Entre autres choses, ce mandat prendra soin de mentionner qui, en cas d'inaptitude de votre part à agir, devra assurer la relève et prendre les rennes de l'entreprise. Une telle initiative vous permet de choisir vous-même la personne que vous considérez la plus apte à diriger l'entreprise et fait en sorte, bien souvent, d'éviter les tiraillements et les divisions dans la famille.

Le notaire - Un planificateur financier

Planifier aujourd'hui pour récolter demain
Toute personne souhaite pouvoir maintenir son niveau de vie à sa retraite et même l'améliorer si possible. Avec la disparition de l'État-providence et l'alourdissement du fardeau fiscal des contribuables, les caisses de retraite de l'État risquent bientôt de ne plus suffire devant l'accroissement du nombre de retraités et le vieillissement de la population.

Vis-à-vis cette situation, il faut réagir, se prendre en main et trouver soi-même, avec l'aide de spécialistes, le scénario qui nous permettra d'atteindre nos objectifs et d'assurer le succès de notre plan de retraite.

Le notaire planificateur financier est la personne toute choisie pour vous accompagner dans cette démarche, notamment en matière de retraite, de placements, d'assurances et de succession.

Engagez donc un chef d'orchestre!
Vous croyez ne pas en avoir besoin? Détrompez-vous, car une planification financière réussie, c'est très souvent le fruit du travail d'une équipe multidisciplinaire : notaire, comptable, spécialiste en assurance-vie, courtier en valeurs mobilières, banquier, etc.

Parce que votre notaire planificateur financier ne négligera aucun détail pour que toutes ces personnes travaillent ensemble à l'atteinte de vos objectifs, il constitue la personne-ressource toute désignée pour coordonner votre planification financière en fonction de votre situation personnelle. De plus, jamais il ne sera placé en conflit d'intérêts puisqu'il lui est interdit de vous vendre des produits financiers, d'assurances ou de placements.

Une stratégie fiscale pour enrichir votre caisse de retraite
L'élaboration d'une stratégie fiscale personnelle vous aidera à réduire au maximum votre fardeau fiscal et vos impôts. Résultat : vous pourrez ainsi investir vos économies d'impôt dans des programmes de retraite. D'ailleurs, ces économies d'impôt constituent souvent l'apport le plus important d'un contribuable dans la recherche d'une pleine autonomie financière à la retraite.

Des placements sûrs pour dormir en paix
Vous vous êtes fixé des objectifs de retraite en vue de protéger votre qualité et votre niveau de vie. Pour les atteindre, il importera d'abord d'examiner votre situation personnelle, puis de définir le genre d'investisseur que vous êtes. Bien sûr, les économies que vous réaliserez en vue de votre retraite devront être placées pour rapporter des revenus, mais sachez que votre meilleur investissement demeure celui qui ne vous empêchera pas de dormir sur vos deux oreilles.

Vous ne serez donc pas surpris d'apprendre que c'est la tolérance au risque qui donnera le ton général à votre portefeuille. D'ailleurs, les planificateurs financiers vous diront que « la modération a bien meilleur goût » et « qu'un tien vaut mieux que deux tu l'auras ». Consultez votre notaire planificateur financier; il vous aidera à concevoir une stratégie de placement à la fois sûre et profitable.

Pour faire face à l'inévitable
Nous quitterons tous le monde des vivants un jour. Ce jour-là, un bon programme d'assurance sur la vie mettra à la disposition de votre conjoint et de vos enfants un revenu de remplacement tout en leur fournissant les liquidités requises pour acquitter les impôts et les autres frais qui découleront de votre décès.

Mais saviez-vous qu'il existe des programmes de protection dont vous pourriez bénéficier de votre vivant ? Ainsi, vous pourriez adhérer à des régimes collectifs ou à des plans individuels d'assurance-invalidité pour contrer les aléas de la vie. Il s'agit là d'un aspect important à ne pas négliger, parce que les malheurs n'arrivent pas qu'aux autres…

Le testament : au cœur de votre planification financière
Toute planification financière personnelle devra comporter la signature d'un testament. Si vous décédez sans testament, la planification successorale que vous aurez si soigneusement mise en place risque d'être inutile. Le testament est et demeurera toujours l'assise, la pierre angulaire de votre planification successorale.

Il importe donc qu'il soit rédigé par un expert et, sans l'ombre d'un doute, qu'il soit fait sous la forme notariée. Tout changement dans vos conditions de vie commandera une révision ponctuelle de votre testament de façon à y apporter les modifications appropriées.

La planification financière est à la fois simple et complexe. Pour éliminer les soucis financiers à votre retraite, prenez soin de faire votre planification financière personnelle avec un maître d'œuvre : un notaire spécialisé en planification financière.

Le notaire - Un spécialiste en droit agricole

L'entreprise agricole d'aujourd'hui : une grosse affaire!
L'entreprise agricole constitue généralement l'actif le plus important du patrimoine de l'agriculteur, et les revenus de plusieurs générations de personnes en dépendent quelquefois directement.

Très souvent, par souci de créer un sentiment d'appartenance accru ou pour d'autres motifs, il arrive un temps où le propriétaire de l'exploitation agricole veut intégrer les membres de sa famille comme partenaires actifs de l'entreprise.

Cette volonté de regroupement familial autour de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause, implique habituellement la nécessité de transférer de votre vivant une partie de votre entreprise agricole, d'où le besoin de mettre en place une nouvelle structure juridique.

La structure juridique de votre entreprise agricole
Le notaire peut évidemment vous aider à prendre toutes les décisions qui s'imposent concernant l'organisation juridique de votre entreprise. Bien sûr, chaque situation est différente et certains cas peuvent s'avérer fort complexes.

Aussi, avec l'accord de son client, le notaire n'hésitera-t-il aucunement à faire appel aux services de personnes-ressources spécialisées si cela s'avère nécessaire ou opportun. Vous êtes ainsi assuré, compte tenu de vos besoins précis, de disposer de la meilleure structure juridique qui soit.

Le notaire pourra donc vous faire valoir les avantages et les inconvénients de la société par actions, de la société en commandite ou en nom collectif, ou encore de l'entreprise conjointe. Il sera aussi en mesure de vous démontrer les conséquences juridiques et fiscales de toutes les solutions possibles.

Vous saurez exactement à quoi vous en tenir quant à la propriété des biens utilisés par l'entreprise dans le cours normal de ses activités et pour ce qui est du régime de responsabilité applicable en cas de poursuite.

Sur le plan fiscal, l'information transmise par le notaire vous permettra de bien distinguer votre situation fiscale de celle de votre entreprise.

Votre notaire, un rédacteur hors pair!
Une fois la décision arrêtée sur le choix de la structure juridique appropriée pour concrétiser votre projet, le notaire pourra préparer immédiatement tous les documents requis pour la constitution d'une compagnie ou pour la signature d'un contrat de société.

Pour donner suite à votre intention de conserver l'entreprise sous le contrôle de la famille, il verra de plus à rédiger et à faire signer toutes les conventions d'achat et de vente nécessaires.

Une fois l'entreprise pourvue du cadre juridique qui lui sied parfaitement, le notaire procédera à tous les suivis requis et s'assurera de faire toutes les inscriptions ou immatriculations exigées par les lois qui s'y rapportent.

Souvent, la nouvelle structure de l'entreprise vous obligera à revoir votre stratégie de planification financière et notamment successorale. En révisant avec vous les termes de votre testament, le notaire fera en sorte de planifier votre succession de manière à assurer la continuité de l'entreprise tout en favorisant le maintien d'un équilibre entre tous les héritiers.

En matière de zonage agricole, le notaire vous conseille et vous représente
À titre d'expert en droit immobilier, le notaire vous renseignera adéquatement au moment de toute transaction foncière et sera capable de déterminer avec vous le meilleur mode de détention de votre propriété en zone agricole. Il pourra également faire, auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, toutes les représentations voulues pour l'obtention des autorisations prévues par la loi en ce qui a trait au lotissement, à l'utilisation, à l'aliénation, à l'inclusion ou à l'exclusion d'un lot en zone agricole. Sa maîtrise particulière des subtilités de la loi lui permettra de bâtir une argumentation qui tient compte des particularités du cas d'espèce.

Consultez un notaire spécialisé en droit agricole.
Comme de nombreuses lois régissent le domaine agricole, les gens d'affaires ont très souvent peine à s'y retrouver. Ainsi, sans le savoir, vous pourriez passer outre à certaines des exigences obligatoires de ces lois. Par ailleurs, vous pourriez vous priver de programmes, de crédits ou de subventions de nature à améliorer le sort de votre entreprise.

Le notaire est un allié naturel, près de vous et de votre famille, qui prend vos intérêts à cœur. Il sait combiner son expérience d'affaires avec sa profonde connaissance des gens de son milieu.

Présent et actif dans toutes les régions du Québec, le notaire demeure un conseiller juridique de premier plan pour les exploitants agricoles qui, essentiellement, dirigent des entreprises familiales. Spécialiste des lois agricoles, il peut assurément vous donner un fier coup de main. N'hésitez donc pas à consulter un notaire spécialisé en droit agricole.

Le notaire - Un médiateur

La médiation civile et commerciale
Tôt ou tard, dans le cours ordinaire de vos affaires, un différend est susceptible de vous opposer à l'un de vos clients ou à l'un de vos fournisseurs. La médiation est une méthode de résolution des conflits qui vous permet de régler ce genre de problèmes sans qu'un tiers ne décide pour vous. De plus en plus de notaires sont en mesure de vous offrir cette façon différente d'en arriver à une entente en agissant comme médiateurs pour faciliter la recherche de vos propres solutions.

La médiation est une démarche souple, flexible et établie sur une base volontaire. Elle nécessite la collaboration et la bonne foi des personnes touchées. Ces dernières doivent donc accepter de recourir à la médiation avec l'objectif d'en arriver à une entente viable qui règle le litige à leur satisfaction.

La médiation vise à rétablir la communication, donc à recréer de saines relations entre les parties. Elle peut même permettre d'éviter des conflits ultérieurs.

Après s'être assuré de la volonté des parties de soumettre leur différend à la médiation, le notaire médiateur leur propose de signer une convention de médiation où sont clairement définis le rôle du médiateur et celui des parties, le déroulement de la médiation, son caractère confidentiel et les coûts rattachés à celle-ci.

Le médiateur : un acteur impartial
Le rôle du médiateur consiste à encadrer, soutenir et appuyer les parties dans leurs efforts pour trouver une solution satisfaisante au différend.

Pour y arriver, le médiateur tente d'abord de mettre en place un climat propice à la communication. Il recueille ensuite toute l'information pertinente au conflit pour établir les besoins et les intérêts des parties. Il gère les échanges pour susciter une discussion calme et productive, susceptible de stimuler leur créativité dans la recherche de solutions.

Le médiateur ne représente ni l'une ni l'autre des parties. Il est neutre et impartial. Il ne donne pas de conseil ou d'opinion juridique sur l'objet du différend. Par contre, les parties demeurent libres de solliciter en tout temps, pour leur avantage exclusif, l'opinion d'une tierce personne. Le rôle du médiateur n'est pas de trancher le conflit ni d'imposer une solution puisque, en médiation, c'est aux parties qu'incombe la responsabilité de résoudre leur conflit.

Les médiateurs bénéficient d'une formation spécialisée et sont tenus de respecter des normes strictes d'éthique professionnelle. Par sa formation et le devoir d'impartialité que la loi lui impose, le notaire est le professionnel tout désigné pour agir à titre de médiateur et pour vous aider à négocier une entente satisfaisante et durable.

Le rôle des parties : se parler pour se comprendre!
Pour en arriver à une solution satisfaisante, les parties engagent une discussion ouverte et franche sur la base de leurs besoins et de leurs intérêts, puis négocient de bonne foi dans un environnement propice. Le médiateur facilite cette discussion pour aider les parties à déterminer les points d'accord et de désaccord, et pour favoriser leur cheminement dans la recherche de solutions appropriées.

Recourir à la médiation ne signifie pas que vous renonciez à vos droits ni que l'autre partie puisse se soustraire à ses obligations. Vous n'êtes pas tenu d'accepter un compromis qui ne vous satisfait pas. La médiation est une démarche volontaire dont vous pouvez vous retirer à votre discrétion. La médiation n'exclut pas non plus la possibilité d'intenter une procédure judiciaire en tout temps ni de faire appel à un ou à plusieurs arbitres pour résoudre le litige en cas d'échec. Par contre, si les parties parviennent à un accord, un projet d'entente sera rédigé puis soumis aux parties pour approbation avant signature. Cette convention signée par les parties constituera un contrat dont elles pourront forcer l'exécution en cas de non-respect.

Le caractère confidentiel de la médiation
Même si vous connaissez des individus qui ont eu recours à la médiation, vous en apprendrez bien peu sur le sujet, car les parties et le médiateur s'engagent dès le départ à garder la démarche confidentielle. Toutes les déclarations et l'information des parties, qu'elles soient verbales ou écrites, ne peuvent être utilisées dans une procédure judiciaire subséquente sans l'accord de tous les intéressés. De plus, le médiateur ne peut être assigné comme témoin dans une procédure judiciaire concernant le litige en question. Les parties sont donc en mesure de s'exprimer librement.

Un choix économique et expéditif
La plupart du temps, les parties s'entendent pour partager en parts égales les coûts de la médiation, c'est-à-dire les honoraires du médiateur et les divers déboursés. Les honoraires du médiateur varient en fonction de sa formation et de son expérience professionnelle. Cependant, les coûts de la médiation sont généralement bien inférieurs à ceux qui seraient liés aux recours devant les tribunaux. Par ailleurs, si la durée de la médiation diffère d'un cas à un autre suivant la complexité du dossier et suivant le temps que les parties sont prêtes à y consacrer, ce mode de résolution des conflits s'avère beaucoup plus rapide que la voie judiciaire traditionnelle.

Le notaire - Un arbitre

L'arbitrage civil et commercial : un autre moyen rapide et économique de régler un différend
L'arbitrage civil et commercial constitue un moyen autre que les tribunaux pour mettre fin rapidement à un litige dans le respect de vos droits et de façon confidentielle. Quelques mois, voire quelques semaines, suffisent généralement pour obtenir une décision. Les coûts varient en fonction de la complexité et de la durée de l'arbitrage.

L'ensemble des coûts peut être partagé entre les deux parties, d'un commun accord. Autrement, le partage des coûts sera confié à la décision de l'arbitre pour déterminer dans quelle proportion les frais seront payés par chacune des parties.

Comment a-t-on recours à l'arbitrage?
Si vous avez eu la clairvoyance de prévoir au contrat une clause d'arbitrage dite « clause compromissoire », il s'agira de la mettre à exécution selon sa teneur.

Dans le cas contraire, les parties à un litige pourront demander à un notaire de préparer une convention d'arbitrage en vertu de laquelle leur différend sera soumis à l'arbitrage selon les termes et la procédure dont ils conviendront alors. L'arbitrage est un mode de résolution des différends reconnu par le Code civil du Québec et s'avère une voie efficace pour régler les différends de toute nature (à l'exception des questions d'ordre familial, des questions relatives à l'état ou à la capacité des personnes ou des questions intéressant l'ordre public).

La confidentialité de l'arbitrage
L'arbitrage est un procès privé dont l'existence même et le contenu de ses éléments (déclarations, preuves, pièces, etc.) ne peuvent être rendus publics sans l'accord de toutes les parties. Les entrepreneurs et gens d'affaires ont ainsi l'avantage de ne pas voir leurs différends étalés sur la place publique, aux yeux de leurs concurrents. Par ailleurs, cette voie permet souvent de préserver le lien d'affaires entre les parties.

Où trouver des arbitres compétents?
Pour choisir un ou plusieurs arbitres, il suffit de communiquer avec la Chambre des notaires du Québec, qui met à la disposition du public une liste d'arbitres qualifiés. Ceux-ci doivent avoir pratiqué le droit pendant un minimum de 10 ans et avoir suivi une formation spécialisée.

Ayant à trancher un différend selon les règles de droit et les usages applicables, l'arbitre agit avec la plus stricte impartialité. En aucun cas, n'interviendra-t-il pour conseiller les parties ou pour émettre son opinion.

L'arbitrage peut se dérouler oralement, à une date d'audition fixée à l'avance. Dans ce cas, les parties présentent tour à tour leurs prétentions et la preuve en soutien; des témoins et des experts seront assignés, le cas échéant. Par ailleurs, les parties pourraient aussi choisir un arbitrage fondé sur des pièces documentaires, la preuve de chacun étant alors présentée par écrit.

La sentence arbitrale, une décision finale
Une fois les auditions terminées, le ou les arbitres rendent leur décision par écrit. La sentence arbitrale est finale et sans appel. Les parties ont l'obligation de s'y conformer, à défaut de quoi l'une ou l'autre sera habilitée à s'adresser aux tribunaux pour en demander l'homologation. Cette procédure rend la sentence exécutoire, à moins que le tribunal n'y décèle une faute grave ou une erreur de droit, ce qui invalidera l'arbitrage.

L'arbitrage est un moyen accessible à tous pour régler les différends de nature civile ou commerciale. Il s'agit, sauf pour les quelques cas d'arbitrage obligatoire imposés par la loi, d'un recours volontaire, et le choix est vôtre.

Le notaire - Un guide et un allié de premier ordre

Vous avez besoin d'un spécialiste en droit des affaires ou en droit agricole, d'un expert en planification financière, d'un médiateur ou d'un arbitre? D'une façon économique, rapide et harmonieuse, le notaire saura vous donner de précieux conseils pour vous aider à atteindre vos objectifs personnels, financiers ou commerciaux.

La Chambre des notaires du Québec est en mesure de vous transmettre rapidement les coordonnées d'un notaire spécialisé dans ces secteurs d'activité.

Le notaire et votre argent

Les dépôts en fidéicommis
Dans l'exercice de sa profession, le notaire est très souvent appelé à détenir temporairement, dans son compte en fidéicommis, des sommes d'argent destinées à une tierce personne. Cela est particulièrement vrai dans les cas de sommes d'argent provenant de la vente d'une propriété, d'un prêt hypothécaire ou du règlement d'une succession.

Pourquoi le notaire doit-il retenir votre argent?
Si le notaire retient certaines sommes d'argent dans son compte en fidéicommis, ce n'est pas par pur caprice de sa part. Il doit, avant de remettre les fonds, procéder à certaines vérifications finales. Le cas de la vente d'une propriété illustre parfaitement bien ce fait.

Quand vous signez l'acte de vente de votre propriété, vous ne recevez pas votre argent le jour même. Avant de débourser les fonds, le notaire doit en effet déposer, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée, toutes les pièces nécessaires concernant l'acte de vente afin de permettre aux préposés d'effectuer les inscriptions requises dans les registres. Cela prend généralement quelques jours.

Le notaire vous remettra le produit de la vente après avoir vérifié que le nom de votre acheteur apparaît comme propriétaire dans les registres de la publicité des droits et après s'être assuré, conformément à vos obligations souscrites dans l'acte de vente, qu'aucune nouvelle charge non déclarée n'a été inscrite contre l'immeuble.

Pour la protection de tous, le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle des notaires impose cette retenue comme procédure obligatoire; il en fait même une condition d'application de la police d'assurance du notaire.

Où est déposé cet argent?
Le notaire doit déposer sans retard les sommes qui lui sont confiées par ou pour ses clients dans un compte particulier, le compte en fidéicommis, ouvert dans une banque, une caisse populaire ou une société de fiducie. Dans tous les cas, l'institution financière dépositaire doit être membre de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec.

La Chambre des notaires exerce également un contrôle très strict sur l'administration et la vérification des comptes en fidéicommis de chaque notaire. De plus, si le notaire cesse d'exercer, la Chambre nomme immédiatement un autre notaire pour agir à sa place afin que le client ne souffre d'aucun délai.

Parfois, un dépôt est susceptible de séjourner un bon moment dans le compte en fidéicommis du notaire avant d'être remis ultimement à son destinataire. C'est le cas dans la majorité des dossiers de liquidation de successions. Dans cette éventualité, le notaire peut suggérer d'ouvrir un compte en fidéicommis spécial exclusif qui permettra de produire des intérêts. Si vous demandez au notaire d'ouvrir un compte spécial en fidéicommis, il exigera des frais d'administration et aura droit à des honoraires pour accomplir cette procédure.

Toutefois, l'argent remis au notaire pour être déposé dans son compte en fidéicommis lui est généralement confié pour un court laps de temps et ne justifie pas l'ouverture d'un compte spécial. En effet, les honoraires et les frais d'administration reliés à l'ouverture d'un compte spécial en fidéicommis sont souvent plus élevés que les intérêts générés par le dépôt des sommes confiées au notaire.

C'est donc dans son compte général en fidéicommis que le notaire conserve la très grande majorité des sommes qui lui sont confiées par ses clients. Chaque client possède une fiche personnalisée concernant les sommes d'argent déposées et retirées dans ce compte en fidéicommis et peut exiger qu'un état des opérations d'entrées et de sorties de ces sommes lui soit remis. En outre, la loi précise que les intérêts générés par ce compte général sont versés au Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires.

Qu’est-ce que le fonds d’études notariales?
Créé en 1973 en vertu de la Loi sur le notariat, le Fonds d'études notariales est constitué en grande partie des intérêts produits par les comptes en fidéicommis des notaires. Le Fonds d'études notariales s'enrichit aussi de dons et de legs qui lui sont versés.

C'est la Chambre des notaires du Québec qui gère le Fonds d'études notariales dans le cadre prévu par la loi. Le Fonds d'études notariales, par l'entremise de la Chambre des notaires, subventionne donc annuellement plusieurs activités et projets compatibles avec ses objectifs.

À quoi sert le fonds d’études notariales?
Au cours des dernières années, le Fonds d'études notariales a permis de subventionner de nombreux projets de recherche et de nombreuses activités parrainés par plusieurs organismes dans les domaines du droit et de la justice.

De plus, une bonne partie des sommes provenant du Fonds d'études notariales est aussi consacrée à la formation et au perfectionnement des notaires.

Ainsi, le Fonds d'études notariales a contribué à la création et au maintien d'un centre de documentation juridique très complet et au développement d'un logiciel performant et conçu pour répondre aux besoins spécifiques des notaires.

Grâce au Fonds, un programme de bourses d'études supérieures a pu être mis sur pied pour favoriser l'émergence de spécialistes au sein du notariat québécois.

Si l'on ajoute les nombreux cours de formation et les publications financées en partie par le Fonds d'études notariales, on réalise que le Fonds contribue grandement à actualiser les connaissances professionnelles des notaires; le public est ainsi assuré de services de haute qualité, à la fine pointe des récents développements.

Restrictions
Le notaire qui reçoit, pour dépôt dans son compte en fidéicommis, des sommes d'argent en billets de banque d'une valeur excédant 10 000 $ est soumis aux mêmes restrictions légales et aux mêmes déclarations que les institutions financières en ce qui concerne la source et l'utilisation de ces sommes. Ces mesures s'inscrivent dans la lutte contre le blanchiment d'argent.


Pour obtenir plus d'information sur le Fonds d'études notariales ou sur la politique d'attribution des subventions du Fonds, il faut s'adresser au Secrétariat de la Chambre des notaires du Québec.

Consultez votre notaire : il ne laisse rien au hasard.

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Me Richard Drapeau, notaire

Place Andrew-Paton

65 rue Belvédère Nord, Bureau 200

Sherbrooke, QC J1H 4A7


Téléphone : 819-562-5300

Télécopieur : 819-562-4795

Courriel : info@notairedrapeau.com

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